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Question de M. Guislain Cambier (Nord - UC) publiée le 14/03/2024
M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réciprocité des normes appliquée aux produits importés par l'Union européenne qui créent une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs européens.
Alors que le Gouvernement a fait de la réciprocité des normes une des priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (UE) au premier semestre 2022, les consommateurs français et européens continuent de voir commercialisés sur le territoire européen des produits ne respectant pas les normes européennes aussi bien sur le plan sanitaire, environnemental qu'en matière de bien-être animal.
La Commission européenne a récemment adopté un Règlement d'exécution 2024/399 le 29 janvier 2024 complétant le Règlement délégué 2023/905 du 27 février 2023 qui concerne l'application de l'interdiction d'utiliser certains médicaments antimicrobiens chez les animaux ou dans les produits d'origine animale exportés à partir de pays tiers vers l'Union européenne. Or, ce règlement d'exécution ne prévoit qu'une demande d'attestation sur l'honneur de l'exportateur, via le vétérinaire officiel, que les animaux ou la viande voués à être importés vers l'UE sont issus d'animaux qui n'ont pas reçu de médicaments antimicrobiens destinés à favoriser la croissance ou à augmenter le rendement, sans que l'exportateur n'ait de preuve à fournir et sans imposer aucune garantie de traçabilité.
Par ailleurs, ce règlement entre en vigueur en le 3 septembre 2026, soit 8 ans après l'élargissement aux produits importés de l'interdiction d'utiliser des antibiotiques activateurs de croissance qui date de 2006 pour les produits européens. En l'absence de preuve à fournir ou de sanctions appliquées en cas de non-respect de l'interdiction, cette mesure miroir ne pourra être appliquée correctement. Le signal envoyé aux consommateurs et aux éleveurs européens est donc très mauvais, surtout lorsque l'accord de libre-échange avec le Chili qui ne contient aucune clause miroir est approuvé par le Parlement européen un mois après l'adoption de ce règlement d'exécution.
C'est maintenant au tour du projet de loi de ratification du CETA, de passer devant le Sénat le 21 mars 2024, alors même que l'accord ne contient aucune clause miroir non plus et que des antibiotiques activateurs de croissance sont utilisés au Canada.
Cette situation de concurrence déloyale qui met en danger nos consommateurs et notre souveraineté alimentaire ne peut plus durer, il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il prendra pour que la réciprocité des normes, dont il avait fait sa priorité, soit enfin réellement appliquée.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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